Les présentes conditions générales de vente et de garantie (« CGV ») s'appliquent aux relations entre INTARXCELL, LDA et ses clients professionnels (B2B). Elles sont soumises au droit portugais. Vous êtes un particulier ? Consultez les CGV Particuliers (B2C).
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, fournitures et prestations de services réalisées par INTARXCELL, LDA. Toute commande implique l'acceptation intégrale de ces conditions, qui prévalent sur toute condition du client, sauf accord écrit contraire. L'identité complète du vendeur figure dans nos mentions légales Livro de Reclamações.
2. Devis et commandes
Les devis ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission. L'exécution d'une commande ne débute qu'après : (i) la signature du devis ou du contrat correspondant, et (ii) le paiement d'un acompte de 50 % du montant total.
Le paiement de l'acompte vaut acceptation formelle de la commande et déclenche automatiquement la gestion et la mise à jour du planning interne, ainsi que la réservation de la capacité de production et/ou de pose.
Les mesures indiquées sont provisoires et soumises à un auto-relevé (automedição) final sur le lieu de livraison. La facturation finale est établie sur la base des mesures et quantités réellement exécutées et validées sur le chantier. Toute modification de mesures, matières ou finitions est considérée comme un travail supplémentaire faisant l'objet d'un devis additionnel.
En cas d'annulation après adjudication, l'acompte reste acquis à INTARXCELL à titre d'indemnité.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, le taux légal en vigueur s'appliquant (23 %).
Conditions de paiement standard :
- 50 % à l'adjudication (lancement du planning et réservation de capacité) ;
- 50 % selon l'avancement de la livraison, du montage ou de l'achèvement des travaux, conformément à la validation de l'auto-relevé et au relevé mensuel correspondant, établi le 25 de chaque mois.
Le non-enlèvement de la marchandise ou le refus de réception ne suspend pas les échéances de paiement. En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard, des intérêts de retard commerciaux au taux légal applicable aux transactions commerciales, fixé semestriellement par la Direção-Geral do Tesouro e Finanças (art. 102.º, § 5.º du Code de commerce et Decreto-Lei n.º 62/2013) — soit, à titre indicatif, 10,15 % par an au 1ᵉʳ semestre 2026. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € par facture en retard (Decreto-Lei n.º 62/2013), sans préjudice de l'indemnisation des frais de recouvrement supérieurs dûment justifiés. Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité anticipée des sommes restantes.
4. Livraisons et délais
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être ajustés selon la disponibilité des matériaux, la logistique et les conditions météorologiques. Le délai commence à courir après réception du paiement de l'acompte.
Si le client n'enlève pas la commande dans un délai maximal de 30 jours après notification, INTARXCELL pourra facturer des frais de stockage journaliers et s'exonérer de toute responsabilité pour les dommages survenus. Le risque de perte ou de dommage est transféré au moment de la remise au transporteur (art. 796.º CC).
5. Transport, déchargement et pose sur chantier
Sauf accord écrit, les prix s'entendent départ usine (EXW), sans transport ni pose. Lorsque le transport est assuré par INTARXCELL, le client doit garantir un accès libre et sécurisé au site, des moyens de déchargement adaptés, l'énergie électrique et la sécurité sur place. Tout équipement supplémentaire (grue, plateforme) est à la charge du client.
Le client doit également assurer l'achèvement des travaux de gros œuvre préalables, la garde et la sécurité des matériaux sur place, l'obtention des licences nécessaires (occupation de voirie, etc.) et le respect du DL 273/2003 relatif à l'hygiène et à la sécurité sur les chantiers.
6. Réclamations
Le client doit vérifier la marchandise au moment de la livraison. Le délai maximal de réclamation pour les défauts apparents est de 8 jours après réception (art. 471.º du Code de commerce, applicable à la vente commerciale). La signature du bon de transport sans réserve vaut acceptation de la livraison.
En cas de défaut avéré imputable à INTARXCELL, il sera procédé au remplacement ou à la réparation, sans indemnité additionnelle. Les retours pour variations naturelles de couleur ou de texture du bois ne sont pas acceptés.
7. Garantie (B2B)
INTARXCELL garantit la conformité et la durabilité des ouvrages réalisés. Les durées de garantie sont les suivantes :
- 10 ans pour les défauts structurels affectant la solidité ou la sécurité de l'ouvrage (réf. empreitada, art. 1225.º CC pour les immeubles de longue durée) ;
- 5 ans pour les autres défauts de conformité des ouvrages fixes ou intégrés ;
- 2 ans pour le mobilier, la quincaillerie et les éléments non structurels.
La garantie couvre exclusivement les défauts imputables à l'exécution ou aux matériaux fournis par INTARXCELL. Sont exclus : les dommages dus à un usage indu, à un défaut d'entretien, à l'humidité ou à l'intervention de tiers ; les déformations naturelles du bois, variations de couleur ou de texture ; les dommages résultant d'un stockage inadéquat.
Le client doit notifier INTARXCELL par écrit dans un délai maximal de 30 jours après détection du défaut, sous peine de caducité. INTARXCELL s'engage à procéder à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable, sans indemnité additionnelle.
8. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d'INTARXCELL jusqu'au paiement intégral (art. 409.º CC). Le client assume les risques et responsabilités à compter de la livraison.
9. Responsabilité et assurances
INTARXCELL déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, conformément au régime applicable à l'activité de construction (DL 12/2004). Le client est responsable de souscrire ses propres assurances de chantier et de tiers. INTARXCELL ne répond pas des manques à gagner, retards externes ou dommages indirects.
10. Force majeure
En cas de force majeure (grèves, catastrophes, pandémies, ruptures d'approvisionnement, guerre, etc.), les obligations contractuelles sont suspendues pour la durée de l'événement, sans indemnité (art. 790.º CC).
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Lei n.º 58/2019. Les données ne sont utilisées qu'à des fins contractuelles et comptables. Le client peut exercer ses droits à contact@intarxcell.com. Voir aussi notre politique de confidentialité.
12. Loi applicable et for compétent
Le présent contrat est régi par le droit portugais. Pour tout litige, est compétent le Tribunal da Comarca de Leiria, avec renonciation expresse à tout autre for.
13. Acceptation
La signature d'un devis, d'un contrat ou d'un bon de chantier emporte l'acceptation intégrale des présentes CGV. Toute modification n'est valable que confirmée par écrit par INTARXCELL, LDA.
← Retour à l'accueil